CEDAW-Côte d’Ivoire (Juil.2019) : le RIDH se félicite de la prise en compte de ses Recommandations dans les observations finales du Comité

 

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L’Organisation des Nations Unies (ONU), dans son rôle de sauvegarde des droits humains dans le monde mène plusieurs actions de promotion et protection de ces droits sur la scène internationale. Ce, par le biais d’un certain nombre d’organes dits « conventionnels » dont l’existence est institué par des dispositions figurant dans des Instruments juridiques donnés. Ces organes sont composés d’Expert-e-s indépendant-e-s qui se réunissent périodiquement en règle générale pour examiner les Etats Parties aux différentes Conventions.

La Convention pour l’Elimination de toutes les Formes de Discriminations à l’Egard des Femmes (CEDEF) a ainsi institué le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes composé de vingt-trois (23) Expert-e-s indépendant-e-s. Cet organe conventionnel est chargé de veiller à l’application des dispositions de ladite Convention et de son Protocole facultatif.

A l’occasion donc de sa 73ème Session qui s’est déroulée du 1er au 19 Juillet 2019 au Palais des Nations à Genève, ledit Comité a examiné la Côte d’Ivoire, Etat Partie à la CEDEF. Il s’agissait de son quatrième examen périodique devant les Expert-e-s.

Le Gouvernement ivoirien a ainsi été invité à présenter lors de cette session, son rapport évaluatif de la situation des droits des femmes en Côte d’Ivoire : les avancées, réformes et progrès entrepris en la matière sur la base des précédentes recommandations formulées par le Comité lors de son troisième examen périodique.

Reconnaissant le rôle crucial et indéniable que jouent les Organisations de la Société Civile (OSC) en l’occurrence les Organisations Non Gouvernementales (ONG) dans la promotion et la défense des droits de l’Homme au sein des Etats membres, l’ONU leur accorde un statut particulier. Pour l’évaluation donc des Etats devant les organes onusiens, les ONG sont également invitées à déposer des Rapports alternatifs. Ce, dans l’objectif de permettre aux Comités des différents organes d’examiner avec exactitude la situation des droits humains dans les Etats Parties concernés.

C’est dans ce cadre que le Réseau International des Droits Humains (RIDH), Organisation Non Gouvernementale à caractère international avec statut de représentation auprès des Nations Unies, a, par le biais de son partenaire local en Côte d’Ivoire, Mme Sylvia APATA, soumis devant le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, un rapport alternatif sur les violences conjugales, la précarité des travailleuses domestiques et la problématique du droit à la terre des femmes rurales en Côte d’Ivoire : Cedaw co tedivoire ridh coCedaw co tedivoire ridh co (512.83 Ko).

La dévotion et le dynamisme de Mme Sylvia APATA, Point focal du RIDH en Côte d’Ivoire, ont permis à cette dernière de défendre brillamment son rapport devant ledit Comité lors de la rencontre des Expertes avec les ONG, tenue le 1er juillet 2019 au palais des Nations.

A l’issue donc de l’examen de la Côte d’Ivoire durant la journée du 05 juillet 2019 et à la suite du délibéré des Recommandations finales Observation finales du comite cedaw apres l examen periodique de la ci version francaiseObservation finales du comite cedaw apres l examen periodique de la ci version francaise (324.11 Ko) rendu le 22 juillet 2019 par le Comité à l’endroit du Gouvernement ivoirien, le RIDH se félicite de la prise en compte de ses recommandations proposées en vue de l’amélioration de la condition de la femme ivoirienne.

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En effet, devant le taux exponentiel des violences conjugales constatées en Côte d’Ivoire, l’absence de Loi spécifique réprimant les violences faites aux femmes en général, la non-criminalisation du viol conjugal, l’absence de mécanisme d’alerte des violences, le manque de données ventilées par genre, la non-réglementation du travail domestique, le non-respect des dispositions du Code du travail en direction des employées de maison, la non-ratification de la Convention N°189 de l’OIT relative au travail décent des travailleurs et travailleuses domestiques, la non-jouissance du droit à la terre des femmes rurales, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes recommande à l’Etat ivoirien dans ses observations finales, comme l’a proposé le RIDH de :

  • Instaurer un mécanisme d’alerte rapide pour dénoncer les violences [E.10.f] ;
  • Accélérer la révision du Code pénal, en veillant à ce qu'il soit conforme aux normes internationales, en incluant une définition du viol et d'autres formes de violence sexuelle et en criminalisant spécifiquement le viol conjugal et la violence domestique (violences conjugales) [E.30.a] ;
  • Adopter une loi globale visant à prévenir, combattre et punir toutes les formes de violence sexiste à l'égard des femmes [E.30.b] ;
  • Appliquer les articles 5, 21.2, 23.6, 23.11, 25.1, 31.1 et 31.2 de la loi n ° 2015-532 ; envisager de ratifier la Convention concernant le travail décent pour les travailleurs domestiques, 2011 (no 189) [E.42.a] ;
  • Intensifier les efforts afin de garantir des droits égaux des femmes et des hommes de posséder, d’acquérir et d’hériter de la terre ; de faciliter l’accès des femmes aux certificats fonciers ruraux [E.48.a et b] ;
  • Redoubler d’efforts pour améliorer et centraliser la collecte de données relatives aux droits des femmes, ventilées par sexe, âge, race, ethnie, situation géographique, handicap et contexte socioéconomique, dans tous les domaines [E.53].

 

Le RIDH, en collaboration avec son partenaire local, Mme Sylvia APATA, travaillera donc au suivi et à la mise en œuvre effective de ces recommandations en Côte d’Ivoire.

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